Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

Ces conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation du site web de TermsBox ("nous", "notre" ou "nos") à l'adresse termsbox.com et de nos services de générateur de documents juridiques (collectivement, le "Service").

En accédant à notre Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Description du Service

TermsBox fournit des outils en ligne pour générer des documents juridiques personnalisés, notamment des politiques de confidentialité, des conditions d'utilisation, des politiques de cookies, des clauses de non-responsabilité et d'autres accords juridiques. Notre Service permet aux utilisateurs de créer, télécharger et héberger des documents juridiques à partir des informations qu'ils fournissent via nos formulaires en ligne.

Comptes utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous pouvez être amené à créer un compte. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription
• Maintenir et mettre à jour rapidement les informations de votre compte
• Maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Accepter la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte

Vous ne pouvez pas utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces Conditions.

Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi
• Violer ou enfreindre les droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle
• Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code malveillant
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou réseaux
• Interférer avec le Service ou les serveurs ou les perturber
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, extracteurs) pour accéder au Service sans autorisation
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service
• Supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque ou de propriété
• Revendre, redistribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service sans autorisation

Conditions de paiement

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent un paiement. En achetant des fonctionnalités premium ou des modules complémentaires :

• Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre achat
• Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via PayPal
• Les prix sont affichés en USD et peuvent changer avec préavis
• Les frais ne sont pas remboursables, sauf comme décrit dans notre politique de remboursement ci-dessous
• Nous nous réservons le droit de refuser le service ou d'annuler des commandes à notre discrétion

Politique de remboursement

En raison de la livraison immédiate du contenu numérique, tous les achats sont non remboursables, sauf dans les circonstances limitées suivantes :

• Défaillances techniques : Erreurs techniques vérifiées qui empêchent la livraison ou la génération de documents
• Interruptions de service : Indisponibilité complète du service qui empêche l'accès au contenu acheté
• Erreurs de paiement : Frais en double ou transactions non autorisées

Les remboursements sont accordés à notre seule discrétion et uniquement lorsque la défaillance est attribuable aux systèmes de TermsBox. Aucun remboursement n'est accordé pour :

• Un changement d'avis ou un regret de l'acheteur
• Une insatisfaction concernant le contenu du document ou son adéquation juridique
• Des documents non conformes aux lois de votre juridiction
• Une erreur de l'utilisateur lors du remplissage des formulaires ou de la sélection des modules complémentaires

Pour demander un remboursement, contactez-nous à [email protected] dans les 7 jours suivant l'achat, en fournissant des preuves détaillées de la défaillance technique. Les remboursements approuvés sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables sur le mode de paiement d'origine.

Propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris tout le contenu, les fonctionnalités, les fonctions, les logiciels, les textes, les graphiques, les logos et les marques, appartient à TermsBox et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

Votre contenu

Vous conservez la propriété de toutes les informations et de tout le contenu que vous fournissez au Service. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, stocker et traiter votre contenu uniquement dans le but de vous fournir le Service.

Documents générés

Les documents générés via notre Service vous appartiennent et vous pouvez les utiliser, les modifier et les distribuer. Cependant, vous reconnaissez que des documents similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs à partir de modèles juridiques communs et d'un langage conforme aux normes du secteur.

Déclarations et responsabilités de l'utilisateur

En utilisant le Service pour générer des documents juridiques, vous déclarez, garantissez et acceptez que :

• Exactitude des informations : Toutes les informations que vous fournissez via nos formulaires et questionnaires sont exactes, complètes, à jour et véridiques. Vous êtes seul responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans vos saisies.
• Examen par un avocat requis : Vous ferez examiner tous les documents générés par un avocat qualifié et habilité dans votre juridiction avant de les utiliser, de les publier ou de vous y fier. Les documents TermsBox sont des modèles et des points de départ, et non des avis juridiques définitifs.
• Aucune garantie de conformité : Vous comprenez et reconnaissez que TermsBox ne donne aucune garantie, déclaration ou assurance que les documents générés seront conformes aux lois, réglementations ou exigences légales applicables dans votre juridiction ou votre secteur.
• Détermination de l'adéquation : Vous êtes seul responsable de déterminer si un document généré est adapté, approprié et juridiquement suffisant pour vos besoins, votre modèle économique et votre juridiction spécifiques.
• Changements juridiques : Vous êtes responsable de surveiller les changements des lois applicables et de mettre à jour vos documents en conséquence. TermsBox n'est pas tenu de vous informer des évolutions juridiques ou des mises à jour de modèles.
• Aucune dépendance vis-à-vis de TermsBox : Vous ne vous fierez pas à TermsBox ni à un document généré comme substitut à un conseil juridique professionnel ou comme garantie de conformité ou de protection juridique.
• Conséquences en matière de conformité : Vous acceptez l'entière responsabilité de toute conséquence juridique, réglementaire ou de conformité résultant de votre utilisation des documents générés, y compris, mais sans s'y limiter, les amendes, pénalités, poursuites, actions réglementaires ou responsabilités liées à une violation de données.

Indemnisation en cas d'utilisation abusive : Vous acceptez d'indemniser TermsBox pour toute réclamation découlant de votre manquement à faire examiner les documents par un conseil juridique, de la fourniture d'informations inexactes ou de votre utilisation des documents en violation des lois applicables.

Aucun conseil juridique : clause de non-responsabilité essentielle

IMPORTANT : TermsBox est un outil de génération de documents, et NON un cabinet d'avocats ni un prestataire de services juridiques. Nous ne fournissons pas de conseil juridique, de représentation juridique ni de services juridiques.

• Pas un conseil juridique : Les informations, modèles et documents fournis par TermsBox sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique
• Aucune relation avocat-client : L'utilisation du Service ne crée pas de relation avocat-client ni de relation confidentielle entre vous et TermsBox
• Pas un service de mise en relation avec des avocats : Nous ne référons pas les utilisateurs à des avocats et ne fournissons pas de recommandations d'avocats
• Consultez un avocat : Pour un conseil juridique propre à votre situation, vous devriez consulter un avocat qualifié et habilité dans votre juridiction
• Votre responsabilité : Vous êtes seul responsable de l'examen, de la compréhension et de la détermination de l'adéquation de tout document généré via notre Service

Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER :

• Les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon
• Les garanties que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé
• Les garanties concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu ou document
• Les garanties que les documents seront conformes à toutes les lois applicables dans votre juridiction

Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à la suffisance juridique, la validité ou l'applicabilité des documents générés via le Service.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TERMSBOX NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, QU'ELLE SOIT SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE :

• Votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Service
• Tout document généré via le Service
• Toute réclamation, tout litige ou toute responsabilité juridique découlant de l'utilisation des documents générés
• Toute erreur, omission ou inexactitude dans le contenu généré
• Tout accès non autorisé à vos données ou toute altération de celles-ci
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EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE N'EXCÉDERA LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CENT DOLLARS ($100 USD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TermsBox, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation du Service
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• Tout document généré via le Service et votre utilisation de celui-ci

Services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web tiers ou s'intégrer à des services tiers (par exemple, PayPal pour les paiements). Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques des services tiers. Votre utilisation des services tiers se fait à vos propres risques et est soumise à leurs conditions et politiques.

Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des changements importants en publiant les Conditions mises à jour sur cette page et en mettant à jour la date de "Dernière mise à jour". Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des changements constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris si vous enfreignez ces Conditions. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. La résiliation ne vous donne pas droit au remboursement des frais payés.

Droit applicable et résolution des litiges

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

Arbitrage obligatoire : Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ces Conditions ou du Service ou s'y rapportant (y compris toute violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité) sera résolu par arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon son règlement d'arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules). L'arbitrage sera mené par un arbitre unique en anglais, et la décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire.

Exceptions à l'arbitrage : Chaque partie peut demander une mesure injonctive ou équitable devant un tribunal pour empêcher une contrefaçon, une appropriation illicite ou une violation, réelle ou imminente, de droits de propriété intellectuelle, ou pour faire respecter des obligations de confidentialité.

Renonciation aux actions collectives : Vous acceptez que tout arbitrage ou toute procédure judiciaire soit mené uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, regroupée ou représentative. Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective ou à un arbitrage collectif.

Renonciation au procès devant jury : Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à tout droit à un procès devant jury pour tout litige découlant de ces Conditions ou du Service.

For juridictionnel : Si l'arbitrage n'est pas applicable ou ne s'applique pas, vous acceptez que toute action en justice soit portée exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés à Wilmington, Delaware, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Délai de prescription des réclamations : Vous acceptez que toute réclamation ou cause d'action découlant de ces Conditions ou du Service soit déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de la réclamation, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et tout autre avis juridique que nous publions, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TermsBox concernant le Service.

Informations de contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

E-mail : [email protected]

TermsBox est un service de Lunera AS, numéro d'organisation 936863590, Sigurd Hoels Vei 8, 0655 Oslo, Norway.